Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à ti · Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à ti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.