LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouverneme Art. 2

Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :

a) Quatre mois pour les dispositions des 4°, 5° et 7° ;

b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2° et 8° ;

c) Huit mois pour les dispositions des 3° et 6°.