Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la restructuration de cercl · Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la restructuration de cercles mixtes de gendarmerie mobile (Hauts-de-Seine) et ouvrant droit à des indemnités de restructuration au profit des personnels civils

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la restructuration de cercl Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.