Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur · Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium

Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.