Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 19 · Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.