Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du Art. 2
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.