Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 20
Section 2 : Listes d'admissibilité et d'admission
Les listes d'admissibilité et d'admission aux examens et concours professionnels établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de leur établissement. Elles sont publiées par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice.
Lorsque les statuts particuliers le prévoient, elles font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-10-01