Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 29
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES DIVERSES
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire en fonctions dans un office public de l'habitat n'est pas affectée par le passage de cet office d'une catégorie à la catégorie immédiatement inférieure.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01