Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 32
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.