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Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions · Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 36

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.