Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitem Art. 2

Peuvent être enregistrées pour traitement les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

1° Informations relatives au véhicule assujetti :

a) Personnes physiques :

― numéro et pays d'immatriculation du tracteur ;

― nom, prénom du titulaire du certificat d'immatriculation ;

― autre personne physique pouvant disposer du véhicule ;

b) Personnes morales :

― numéro et pays d'immatriculation du véhicule ;

― raison sociale du titulaire du certificat ;

― autre personne morale pouvant disposer du véhicule.

2° Informations relatives au déclarant :

a) Le déclarant :

― nom, prénom, raison sociale et qualité ;

― adresse postale et électronique ;

― numéro de téléphone fixe ou mobile ;

b) Le représentant du déclarant :

― nom, prénom, raison sociale ;

― mandat du représentant ;

― adresse postale du représentant.

3° Informations relatives au redevable enregistré :

a) Personnes physiques :

― nom et prénom, qualité ;

― adresse postale ;

b) Personnes morales :

― raison sociale, qualité ;

― adresse postale ;

― représentant légal avec nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise ;

― numéro d'identification SIRET ou identifiant EORI ou numéro de TVA intracommunautaire ;

c) Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré :

― raison sociale de la société de location ;

― adresse postale de la société de location ;

― durée de la location ;

d) Autres informations :

― nom et prénom du point de contact chez le redevable enregistré ;

― adresse électronique et numéro de téléphone ;

― coordonnées bancaires du redevable ;

― adresse d'envoi des factures, avis de paiement et détail de liquidation.

Sont également enregistrées les copies numérisées des documents justificatifs.

4° Les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) :

― identifiant du CAF/CAD ;

― localisation du CAF/CAD ;

― date et heure de passage ;

― images associées faisant apparaître la totalité de la cabine du véhicule, la plaque d'immatriculation du véhicule et le nombre d'essieux.

5° Les données de localisation par satellite du redevable :

― identifiant de l'équipement embarqué ;

― identifiant du point de tarification franchi ;

― date et heure du franchissement ;

― points de géolocalisation associés : positions ;

― point d'arrivée ;

― point de départ ;

― routes empruntées.