Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 rel · Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 rel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 20 juin 2013.