Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, OUVRAGES ET INSTALLATIONS CONNEXES ET À LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET DE LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, AU SEIN DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SO
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Art. 13
15. Art. 14
16. Art. 15
17. Art. 16
18. Art. 17
19. Art. 18
20. Art. 18 bis
21. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS
22. Art. 18-1
23. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins
24. Art. 18-2
25. Section 1 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures
26. Art. 18-3
27. Art. 18-4
28. Art. 18-5
29. Art. 18-6
30. Art. 18-7
31. Art. 18-8
32. Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
33. Art. 18-9
34. Art. 18-10
35. Art. 18-11
36. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines
37. Art. 19
38. Chapitre Ier : Dispositions générales
39. Art. 19-1
40. Art. 19-2
41. Art. 19-3
42. Art. 19-4
43. Chapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants
44. Art. 19-5
45. Art. 19-6
46. Art. 19-7
47. Art. 19-8
48. Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle
49. Art. 19-9
50. Art. 19-10
51. Art. 19-11
52. Art. 19-12
53. Art. 19-13
54. Art. 19-14
55. Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant
56. Art. 19-15
57. Art. 19-16
58. Art. 19-17
59. Art. 19-18
60. Art. 19-19
61. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
62. Art. 20
63. Art. 21
64. Art. 22
65. Art. 22-1
66. Art. 22-2
67. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
68. Art. 25