Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° · Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.