Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque pu · Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque pu Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →