Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisa · Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes

Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la seconde phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.