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LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat · LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 1

TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

In KraftAmtlicher Text

Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.

Zitiert von

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 60