LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 30
Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
Les démissions des conseillers des Français de l'étranger sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-06-24