LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 37
Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées à son président.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.