LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 45
Chapitre II : Mode de scrutin
L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.
Chapitre II : Mode de scrutin
L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.