LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 48
Chapitre IV : Financement de la campagne électorale
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.
Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant.
Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.