LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 54
Chapitre VIII : Conditions d'application
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.