FR · Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements
Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II