Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exé Art. 2
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.