Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par le · Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par le Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 224 051 603 euros.