Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste d · Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste d Art. 4

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