LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 25

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16