LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 28
Chapitre III : Dispositions transitoires
I. ― Les mesures prises en application des articles 26 et 27 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire.
II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.
Verweist auf
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 26
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 27