LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul · LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 53

Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.