LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'adm Art. 3

I. - L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L552-2, Art. L552-2-1