Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une · Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01