Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2 · Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.