Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l · Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « Base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 5 périodes » option « Base ».