Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 septembre · Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cahier des procédures de l'agence de la dette

Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 septembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.