Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 200 Art. 4

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.