Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L · Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux

Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont présumés satisfaire aux dispositions de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique les baladeurs musicaux et les dispositifs d'écoute d'un baladeur musical conformes aux normes NF EN 60065:2002/A12 septembre 2011 « Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues. ― Exigences de sécurité » et NF EN 60950-1:2006/A12 août 2012 « Matériel de traitement de l'information, sécurité, partie 1 : exigences générales » ou justifiant de caractéristiques équivalentes à celles mentionnées par ces normes.

Zitiert von

Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L Art. 3