Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à Art. 5
La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration.
La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-09-14