LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'a Art. 3
I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.
Charges nettes
(En millions d'euros)
2012
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
134 531
Achats, variations de stocks et prestations externes
20 600
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
44 997
Autres charges de fonctionnement
8 172
Total des charges de fonctionnement direct (I)
208 300
Subventions pour charges de service public
26 696
Dotations aux provisions
0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
26 696
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
234 997
Ventes de produits et prestations de service
2 771
Production stockée et immobilisée
95
Reprises sur provisions et sur dépréciations
32 800
Autres produits de fonctionnement
26 168
Total des produits de fonctionnement (IV)
61 834
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)
173 163
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
35 321
Transferts aux entreprises
12 007
Transferts aux collectivités territoriales
75 444
Transferts aux autres collectivités
23 546
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
5
Dotations aux provisions et aux dépréciations
10 524
Total des charges d'intervention (VI)
156 847
Contributions reçues de tiers
1 798
Reprises sur provisions et sur dépréciations
10 291
Total des produits d'intervention (VII)
12 089
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)
144 759
Charges financières nettes
Intérêts
43 562
Pertes de change liées aux opérations financières
71
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
9 003
Autres charges financières
6 363
Total des charges financières (IX)
58 999
Produits des immobilisations financières
6 474
Gains de change liés aux opérations financières
58
Reprises sur provisions et sur dépréciations
5 845
Autres intérêts et produits assimilés
2 734
Total des produits financiers (X)
15 111
Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)
43 888
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
361 810
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
2012
Impôt sur le revenu
60 274
Impôt sur les sociétés
37 344
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
12 619
Taxe sur la valeur ajoutée
136 525
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
13 547
Autres produits de nature fiscale et assimilés
21 404
Total des produits fiscaux nets (XIII)
281 714
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
6 371
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
6 371
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut
― 15 168
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
― 3 877
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
― 19 045
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)
269 040
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
2012
Charges de fonctionnement nettes (V)
173 163
Charges d'intervention nettes (VIII)
144 759
Charges financières nettes (XI)
43 888
Charges nettes (XII)
361 810
Produits fiscaux nets (XIII)
281 714
Autres produits régaliens nets (XIV)
6 371
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
― 19 045
Produits régaliens nets (XVI)
269 040
Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)
― 92 770
II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne Report des exercices antérieurs .
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 DÉCEMBRE 2012
Brut
Amortissements,
dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
42 773
13 781
28 992
Immobilisations corporelles
536 246
68 613
467 633
Immobilisations financières
337 570
38 414
299 156
Total actif immobilisé
916 589
120 808
795 781
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
36 060
5 326
30 735
Créances
106 944
25 913
81 031
Redevables
80 773
24 809
55 964
Clients
9 519
963
8 556
Autres créances
16 653
141
16 512
Charges constatées d'avance
172
0
172
Total actif circulant (hors trésorerie)
143 176
31 239
111 938
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
2 196
2 196
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
― 1 784
― 1 784
Autres composantes de trésorerie
24 995
24 995
Equivalents de trésorerie
5 147
0
5 147
Total trésorerie
30 554
0
30 554
Comptes de régularisation
11 189
11 189
Total actif (I)
1 101 508
152 047
949 461
Dettes financières
Titres négociables
1 406 019
Titres non négociables
235
Dettes financières et autres emprunts
5 890
Total dettes financières
1 412 144
Dettes non financières
(hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
6 706
Dettes d'intervention
7 036
Produits constatés d'avance
13 720
Autres dettes non financières
140 874
Total dettes non financières
168 337
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
16 468
Provisions pour charges
89 118
Total provisions pour risques et charges
105 586
Autres passifs (hors trésorerie)
27 306
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
99 536
Autres
46
Total trésorerie
99 583
Comptes de régularisation
46 252
Total passif (hors situation nette) (II)
1 859 208
Report des exercices antérieurs
― 1 161 432
Ecarts de réévaluation et d'intégration
344 455
Solde des opérations de l'exercice
― 92 770
Situation nette (III = I ― II)
― 909 747
IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2012 est approuvée.