Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 · Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.