Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre · Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.