Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnel Art. 5
Section 3 : La portée de l'agrément
La date d'effet de l'agrément est mentionnée dans la décision d'octroi. A défaut, celui-ci prend effet à la date de sa signature.
Un seul agrément est délivré par personne sans distinguer une ou plusieurs missions en particulier.