Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap · Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap Art. 4

Chapitre II :

In KraftAmtlicher Text

Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.

Verweist auf

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap Art. 6

Zitiert von

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap Art. 27