Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés · Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local

Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.