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FR · Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012

Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4