Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fi · Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fi Art. 1