Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispos · Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense

Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispos Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article R. 3421-3 et du troisième alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2013.