Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Inhalt

1. Section 1 : Dispositions communes
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Section 3 : Déroulement, devant une commission, des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Chapitre III : Dispositions finales
14. Art. 11
15. Art. 12