Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certa · Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certa Art. 1