FR · Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres cons
Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
- Art. 11
FR · Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres cons