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Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heur · Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heur Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.